Accord de sous-traitance (DPA)

Le présent accord de sous-traitance des données (« DPA ») complète les conditions d'utilisation et s'applique lorsque Microentreprise (« EvoRating », « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client professionnel (« Responsable du traitement »).

1. Objet et durée

EvoRating traite les données personnelles uniquement pour fournir la plateforme (acquisition, pipeline commercial, connecteurs Meta / Calendly / Powens, rapports, facturation). La durée du traitement correspond à la durée du contrat, puis aux délais légaux d'archivage.

2. Nature et finalité des traitements

• Gestion des comptes clients et utilisateurs
• Collecte et qualification de leads (Meta Ads, webhooks, saisie manuelle)
• Suivi commercial (RDV, clôtures, encaissements)
• Connexions OAuth optionnelles (Google, Meta, Powens, Stripe)
• Envoi d'e-mails transactionnels et rapports

3. Catégories de données et personnes concernées

• Données d'identification et contact (prospects, gérants, commerciaux)
• Données commerciales (statuts pipeline, montants, sources publicitaires)
• Données financières agrégées (encaissements via Stripe / Powens — pas de stockage de CB complètes)
• Données techniques (logs, IP, horodatages)

4. Obligations du Sous-traitant

EvoRating s'engage à :

• traiter les données sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (HTTPS, chiffrement des secrets, 2FA admin, journal d'audit) ;
• assister le Client pour les demandes d'exercice des droits (export self-service dans l'espace client) ;
• notifier le Client en cas de violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

5. Sous-traitants ultérieurs

Liste non exhaustive (voir aussi la politique de confidentialité) :

• IONOS SE — hébergement
• Stripe — paiements
• Meta / Google — connecteurs activés par le Client
• Powens — agrégation bancaire (si activée)
• Cloudflare — anti-spam et CDN

EvoRating informe le Client de tout changement substantiel de sous-traitant. Le Client peut s'opposer pour des motifs légitimes documentés.

6. Transferts hors UE

Lorsque des sous-traitants ultérieurs traitent hors UE, EvoRating s'assure de garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures complémentaires).

7. Audit

EvoRating met à disposition un journal d'audit des actions sensibles (impersonation, exports, facturation, suppressions). Le Client peut demander des informations complémentaires sur demande écrite à contact@evorating.com.

8. Acceptation

La souscription au service et l'utilisation de la plateforme valent acceptation du présent DPA. Pour une signature formalisée, contactez contact@evorating.com.

Éditeur : Alexy Wiciak, Microentreprise, 5 BIS RUE du Vivien 45800 Saint-Jean-de-Braye FRANCE, SIRET 10644792300017.